Remboursement des droits universitaires


Le remboursement n'est possible que dans les cas suivants:

Etudiants boursiers:

Les ¨¦tudiants qui ont pay¨¦ les droits de scolarit¨¦ au moment de leur inscription administrative en sont rembours¨¦s s¡¯ils obtiennent une bourse en cours d¡¯ann¨¦e universitaire.

SONT EXONERES DU PAIEMENT DES DROITS DE SCOLARIT? LES ETUDIANTS BOURSIERS (bourse g¨¦r¨¦e par le CROUS), POUVANT FOURNIR LEUR AVIS D¡¯ATTRIBUTION DEFINITIVE OU CONDITIONNELLE DE BOURSE.
 
=> Les boursiers conditionnels au moment de l¡¯inscription administrative sont exon¨¦r¨¦s temporairement du paiement des droits de scolarit¨¦. Ils devront obligatoirement pr¨¦senter la notification d¡¯attribution d¨¦finitive de bourse ¨¤ leur service de scolarit¨¦ d¨¨s sa r¨¦ception, et en tout ¨¦tat de cause avant le 20 d¨¦cembre 2020 sous peine d¡¯¨ºtre tenus d¡¯acquitter le paiement des droits d¨¦but janvier 2021 (art D612-1 du code de l¡¯¨¦ducation : ? nul ne peut ¨ºtre admis ¨¤ participer en qualit¨¦ d¡¯¨¦tudiant aux activit¨¦s d¡¯enseignement et de recherche d¡¯une universit¨¦ s¡¯il n¡¯est r¨¦guli¨¨rement inscrit dans cet ¨¦tablissement ?).

Transfert / départ dans un autre établissement:

En cas de transfert d'inscription dans un autre ¨¦tablissement d'enseignement sup¨¦rieur, dans les conditions pr¨¦vues par l'article D. 612-8 du code de l'¨¦ducation, l'inscription annuelle prise dans l'¨¦tablissement de d¨¦part est valable dans l'¨¦tablissement d'accueil.
 
  • L'¨¦tablissement de d¨¦part reverse le montant des droits ¨¤ l'¨¦tablissement d'accueil, sous r¨¦serve d'une somme de 23 € lui restant acquise au titre des actes de gestion n¨¦cessaires ¨¤ l'inscription et ¨¤ son transfert.
  • Lorsque ce transfert s'op¨¨re ¨¤ la fin du premier semestre d'une ann¨¦e universitaire ou apr¨¨s ce semestre, l'¨¦tablissement de d¨¦part reverse la moiti¨¦ des droits d'inscription ¨¤ l'¨¦tablissement d'accueil.

Annulation d'inscription avant la rentrée universitaire:

Le remboursement est de droit lorsque la demande intervient avant le d¨¦but des enseignements, une somme de 23 € reste acquise ¨¤ l¡¯¨¦tablissement au titre des actes de gestion n¨¦cessaires ¨¤ l'inscription. La demande doit parvenir ¨¤ l'¨¦tablissement avant le d¨¦but de l'ann¨¦e universitaire.

Les demandes de remboursement des droits de scolarit¨¦ des ¨¦tudiants renon?ant ¨¤ leur inscription apr¨¨s le d¨¦but de l¡¯ann¨¦e universitaire sont soumises ¨¤ une d¨¦cision du chef d¡¯¨¦tablissement prise en application de crit¨¨res g¨¦n¨¦raux d¨¦finis par le Conseil d¡¯Administration ¨¤ savoir:
  1.  Affection de longue dur¨¦e emp¨ºchant la poursuite du cursus ;
  2. Non renouvellement  du titre de s¨¦jour ;
  3. Inscription dans une formation param¨¦dicale (de l¡¯ISTR), puis acceptation dans la m¨ºme formation au sein d¡¯un ¨¦tablissement ne relevant pas du Minist¨¨re de l¡¯Enseignement Sup¨¦rieur et de la Recherche ;
  4. R¨¦orientation vers un Brevet de Technicien Sup¨¦rieur (BTS). 
En cas de d¨¦cision de remboursement des droits de scolarit¨¦, qui peut ¨ºtre partiel, une somme de 23 € reste acquise ¨¤ l¡¯¨¦tablissement au titre des actes de gestion n¨¦cessaires ¨¤ l¡¯inscription. 

Commission de remboursement - aide à la poursuite d'étude:

Commission de remboursement des frais d¡¯inscription de scolarit¨¦ pour raisons sociales (aide ¨¤ la poursuite d¡¯¨¦tude) :

Les ¨¦tudiants non boursiers qui rencontrent des difficult¨¦s financi¨¨res ponctuelles li¨¦es ¨¤ un ¨¦v¨¦nement familial ou autre non pr¨¦visible, peuvent demander le remboursement de leurs droits de scolarit¨¦ ¨¤ titre d¡¯aide sociale exceptionnelle leur permettant de poursuivre leurs ¨¦tudes (art R 719-50 du code de l¡¯Education).

Ces dispositions s¡¯adressent aux seuls ¨¦tudiants inscrits ¨¤ un dipl?me d¡¯Etat, non boursiers.

Vous devez obligatoirement, dans un premier temps, prendre rendez-vous avec un assistant social du CROUS ¨¤ l¡¯adresse suivante : ssocial@crous-lyon.fr

A l¡¯issue de ce RDV, une attestation vous sera remise .

Par la suite, vous devrez porter votre lettre de motivation ¨¤ votre demande, votre certificat de scolarit¨¦ 2024/2025 et l¡¯attestation de l¡¯assistant social ¨¤ la Direction de la Vie Etudiante (Campus de la Doua - B?timent Astr¨¦e ¨C 1er ¨¦tage).

Il vous sera remis un dossier de demande de remboursement des droits universitaires, ¨¤ compl¨¦ter.


Les dossiers de la 1re campagne sont ¨¤ retirer du 30 septembre 2024 au 8 novembre 2024.
Retour du dossier complet au plus tard le 15 novembre 2024 ¨¤ 12h, dernier d¨¦lai ¨¤ la Direction de la Vie Etudiante (Aucun dossier ne sera accept¨¦ apr¨¨s cette date).

Commission des frais de remboursements pour raisons sociales (1re campagne) : le mercredi 20 novembre 2024

Les dossiers de la 2e campagne sont ¨¤ retirer du 10 f¨¦vrier 2025 au 21 mars 2025.
Retour du dossier complet au plus tard le 28 mars 2025 ¨¤ 12h, dernier d¨¦lai ¨¤ la Direction de la Vie Etudiante (Aucun dossier ne sera accept¨¦ apr¨¨s cette date).

Commission des frais de remboursements pour raisons sociales (2e campagne) : le mercredi 9 avril 2025

Ouverture au public de la DVE : Lundi au vendredi : de 9 h ¨¤ 12h ; de 13h30 ¨¤ 16h30 (sur RDV l¡¯apr¨¨s-midi)